Décret n°2011-933 du 1er août 2011 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 8 juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-933 du 1er août 2011

RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000024437309

Texte parentLEGITEXT000024437273

Référencearticle 10 du décret n°2011-933 du 1er août 2011 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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