1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-938 du 1er août 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 août 2011.
TexteDécret n°2011-938 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024437588
Texte parentLEGITEXT000024437563
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