Décret n°2011-938 du 1er août 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

TexteDécret n°2011-938 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024437586
Texte parentLEGITEXT000024437563
Référencearticle 9 du décret n°2011-938 du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.

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