Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° :
3. « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
4. II. ― Au chapitre II : « Liberté d'établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° :
5. « Cette preuve n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2008 : art. 2, art. 5