Arrêté du 1er août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

TexteArrêté du 1er août 2011

RattachementChapitre II : Listes électorales

IdentifiantLEGIARTI000024438751

Texte parentLEGITEXT000024438740

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er, tous les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 15 février 2011 et le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisés.

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