Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →
1. Les candidatures présentées par les organisations ou union syndicales doivent être déposées au plus tard six semaines avant la date des scrutins auprès de l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué.
2. Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi. Ils font l'objet d'un récépissé.
3. Les actes de candidatures doivent en outre être assortis d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
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