Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
2. Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
4. Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.
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