1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-935 du 1er août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 août 2011.
TexteDécret n°2011-935 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024441334
Texte parentLEGITEXT000024441315
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