Arrêté du 1er août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

TexteArrêté du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024441416
Texte parentLEGITEXT000024441406
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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