Arrêté du 1er août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

TexteArrêté du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024441418
Texte parentLEGITEXT000024441406
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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