Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024448937
Texte parentLEGITEXT000024448887
Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 22 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Règles générales :
3. « Les dispositions fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion sont applicables aux CNRAC. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 2006 : art. 22
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