Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 11 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. 1. Les mots : « en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, » sont supprimés.
3. 2. Les mots : « prévu à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « requis lors de la demande de CNRAC ».
4. 3. Il est ajouté dans l'énumération un quatrième tiret qui contient la disposition suivante :
5. « ― un manuel de maintenance, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef. »
6. 4. Il est ajouté un dernier alinéa qui contient les dispositions suivantes :
7. « Le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 février 2006 : art. 11