Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024448906
Texte parentLEGITEXT000024448887
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 12 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. 1. Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité. »
4. 2. Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 2006 : art. 12
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