Arrêté du 28 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024452550

Texte parentLEGITEXT000024452538

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 10 août 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté prescrivent les conditions techniques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés.

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