Article abrogé, en vigueur du 10 août 2011 au 27 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024452545
Texte parentLEGITEXT000024452538
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 10 août 2011)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
2. Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés « autorité » dans le document annexé au présent arrêté.
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