1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires éligibles à un sous-quota individuel au titre du plan de pêche 2011, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application des articles 21 (a, vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé.
Arrêté du 2 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 août 2011.
TexteArrêté du 2 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024455206
Texte parentLEGITEXT000024455193
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