Arrêté du 2 août 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.

TexteArrêté du 2 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024597039

Texte parentLEGITEXT000024455193

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2011 (version du 26 septembre 2011)Légifrance →

1. Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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