Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6323-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3. 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut :
5. « ― enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé ;
6. « ― en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;
7. « ― maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6323-1