LOI n°2011-940 du 10 août 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 août 2011.

TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024459988

Texte parentLEGITEXT000024459987

Référencearticle 16 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (version du 12 août 2011)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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