1. Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024459990
Texte parentLEGITEXT000024459987
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