Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. » ;
4. 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
5. « La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
6. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6141-7-3