Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024460164
Texte parentLEGITEXT000024459987
Référencearticle 3 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1434-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le contrat santé solidarité est conforme à un contrat type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux. » ;