Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024460154
Texte parentLEGITEXT000024459987
Référencearticle 34 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L312-7
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