Référencearticle 38 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (version du 12 août 2011)Légifrance →
1. II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.
2. I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'action sociale et des familles
4. Art. L313-1, Art. L313-1-1
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