Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024460158
Texte parentLEGITEXT000024459987
Référencearticle 40 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L312-5
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