Référencearticle 60 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (version du 12 août 2011)Légifrance →
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L4011-1
4. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
5. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
6. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
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