Référencearticle 65 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (version du 12 août 2011)Légifrance →
1. I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3. III. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la santé publique
5. Art. L3822-4
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de la santé publique
8. Art. L2421-5
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