Décret n°2011-949 du 10 août 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteDécret n°2011-949 du 10 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024464288

Texte parentLEGITEXT000024464270

Référencearticle 7 du décret n°2011-949 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 91-366 du 11 avril 1991

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 20, Art. 21

4. - Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

6. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l'article R. 214-6 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.

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