1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteDécret n°2011-945 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la reprise des lieux modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000024465146
Texte parentLEGITEXT000024465110
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