1. Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade, est fixé à 621 à compter du 1er janvier 2011, à 771 à compter du 1er janvier 2012 et à 921 à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 28 juillet 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024465615
Texte parentLEGITEXT000024465602
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