1. Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
TexteArrêté du 28 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024466179
Texte parentLEGITEXT000024466171
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