Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
1. Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2011.
2. Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
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