1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteArrêté du 9 août 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024467091
Texte parentLEGITEXT000024467065
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