1. Par dérogation au second alinéa de l'article 3, la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2011-944 du 10 août 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteDécret n°2011-944 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024467796
Texte parentLEGITEXT000024467781
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