Référencearticle 2 du décret n°2011-944 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. Les indemnités mentionnées à l'article 1er peuvent être les suivantes :
2. 1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ;
3. 2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ;
4. 3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.
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