Référencearticle 8 du décret n°2011-944 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 peut être agréée.
2. Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
3. Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.
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