1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-951 du 10 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteDécret n°2011-951 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024468056
Texte parentLEGITEXT000024468048
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