Référencearticle 12 du décret n°2011-957 du 10 août 2011 (version du 12 février 2016)Légifrance →
1. Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :
2. - donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
3. - donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
4. - suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
5. - retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
6. - refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.