Décret n°2011-957 du 10 août 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteDécret n°2011-957 du 10 août 2011

RattachementChapitre IV : Modalités d'agrément

IdentifiantLEGIARTI000024468312

Texte parentLEGITEXT000024468288

Référencearticle 16 du décret n°2011-957 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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