Décret n°2011-957 du 10 août 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteDécret n°2011-957 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Modalités générales de désignation des membres de la commission d'interrégion
IdentifiantLEGIARTI000024468307
Texte parentLEGITEXT000024468288
Référencearticle 7 du décret n°2011-957 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion.

2. A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.

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