Arrêté du 3 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000028921199
Texte parentLEGITEXT000024468371
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 août 2011 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028921199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.