1. L'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
Arrêté du 3 août 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024468380
Texte parentLEGITEXT000024468371
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