1. Le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024468382
Texte parentLEGITEXT000024468371
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