Arrêté du 10 août 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteArrêté du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024468574
Texte parentLEGITEXT000024468570
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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