Article 1 LEGIARTI000024468623
1. Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2011
NatureArrêté
Signé le11 août 2011
Publié le12 août 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSD1121787A
IdentifiantLEGITEXT000024468618
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 relatif au contrat de transition professionnelle complété par les arrêtés du 30 janvier 2009, du 4 juin 2009 et du 20 février 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024468625
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait le 11 août 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2011).