1. Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Arrêté du 11 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteArrêté du 11 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024468623
Texte parentLEGITEXT000024468618
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