1. Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2011.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024471747
Texte parentLEGITEXT000024471741
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