Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024471749
Texte parentLEGITEXT000024471741
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 4
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