Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024471753
Texte parentLEGITEXT000024471741
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
3. 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
4. 2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ;
5. 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 9
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