Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024471755
Texte parentLEGITEXT000024471741
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
3. « Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2008 : art. 12
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